Supprimer l'article qui mettait fin aux bulletins de vote à domicile

En clair

Cet amendement supprime l'article 76 du projet de loi de finances pour 2027, qui devait mettre fin à l'envoi des bulletins de vote au domicile des électeurs pour les élections législatives. Les bulletins de chaque candidat continueraient donc d'être envoyés par la poste, et resteraient disponibles en mairie. L'amendement retire aussi la suppression de l'envoi postal de la propagande électorale aux Français de l'étranger, et celle du vote par correspondance sous pli fermé, une enveloppe envoyée par la poste contenant le bulletin de vote. Selon ses auteurs, la sincérité du scrutin et l'accès à l'information des électeurs comptent plus qu'une économie non chiffrée, et une réforme du code électoral n'a pas sa place dans une loi de finances.

Exemple concret

Une électrice de Lyon qui n'utilise pas internet continue de recevoir chez elle les bulletins de vote de chaque candidat, comme aujourd'hui, et peut les apporter au bureau de vote le jour du scrutin.

Pour toi

Pour toi, en France, rien ne change : tu continues de recevoir les bulletins chez toi. Si tu vis à l'étranger, tu gardes l'envoi postal de la propagande et le vote par correspondance sous pli fermé.

Qui est concerné : électeurs, personnes éloignées du numérique, Français de l'étranger, candidats aux élections législatives

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance publique, puis passer au Sénat, qui pourrait rétablir l'article ; il a probablement des chances réelles, mais rien n'est acquis à ce stade.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »