Supprime l'article qui retirait les APL à certains étudiants de familles aisées

En clair

L'article 78 aurait exclu des aides personnelles au logement (APL) les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ou recevant de leur part une pension alimentaire déductible, lorsque le revenu fiscal de référence de ce foyer, divisé par le nombre de parts, dépasse le seuil de la deuxième tranche de l'impôt sur le revenu. Cela aurait pris effet le 1er septembre 2027. L'amendement supprime cet article, donc les APL resteraient accessibles à ces étudiants. Selon les auteurs, le dispositif aurait visé surtout les classes moyennes, il aurait été complexe à appliquer pour les familles et les caisses d'allocations familiales, pour une économie de 72 millions d'euros en 2027. Ils proposent à la place de réserver ces aides aux étudiants de nationalité française ou résidant régulièrement en France depuis une durée minimale.

Exemple concret

Un couple avec un enfant étudiant et environ 75 000 € de revenus, chiffre donné par l'exposé sommaire, ne verrait plus son enfant éligible à l'APL étudiante moyenne citée dans l'exposé des motifs, soit 2 160 € par an, si l'article 78 était adopté.

Pour toi

Si tu es étudiant et que tes parents déclarent des revenus au-dessus de ce seuil, tu garderais ton APL au lieu d'en être exclu à partir de septembre 2027. Si tu es parent, le rattachement fiscal de ton enfant ne serait plus lié à son droit à l'APL.

Qui est concerné : étudiants, parents d'étudiants, familles, caisses d'allocations familiales

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, l'amendement pourrait encore être modifié en séance, puis passer au Sénat ; a priori, une suppression votée en commission a des chances moyennes de tenir jusqu'au texte final.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »