Transfère 250 000 € du privé vers un observatoire des enfants non scolarisés
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Enseignement scolaire
- Adopté le 29 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 250 000 € de crédits du programme de l'enseignement privé vers le programme de soutien des politiques de l'enseignement, sans changer le total du budget. Ces crédits serviraient à lancer l'Observatoire national de la non-scolarisation, qui doit recenser les enfants éloignés de l'école et proposer des solutions adaptées à chaque situation. Selon les auteurs, la France s'est déjà engagée à créer cet observatoire, qui n'existe toujours pas. Ils précisent aussi qu'un décret devrait définir son fonctionnement.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le texte ne change pas le montant total du budget, il change seulement la ligne où sont inscrits 250 000 €.
Qui est concerné : enfants non scolarisés, familles, ministère de l'Éducation nationale, enseignement privé, Mayotte et Guyane
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il serait a priori moyen de chances : le transfert est neutre pour le total du budget, mais c'est un amendement déposé par des députés de l'opposition, adopté en commission, qui peut encore être modifié ou rejeté en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » : −250 000 € Programme « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » : +250 000 € »
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