Amendement II-CF717 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Enseignement scolaire public du premier degré » : 0 €

Programme « Enseignement scolaire public du second degré » : 0 €

Programme « Vie de l'élève » : +36 218 120 €

Programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » : 0 €

Programme « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » : −36 218 120 €

Programme « Enseignement technique agricole » : 0 €

Solde : 0 €

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir les crédits consacrés aux fonds sociaux des collèges et lycées à leur niveau de 2017 corrigé de l’inflation, afin de garantir aux élèves issus des familles les plus modestes les moyens matériels nécessaires à leur scolarité.

Les fonds sociaux constituent un instrument essentiel de lutte contre les inégalités scolaires et les conséquences de la pauvreté sur les parcours éducatifs. Ils permettent d’apporter une aide financière exceptionnelle aux familles rencontrant des difficultés pour assumer les dépenses liées à la scolarité de leurs enfants : restauration scolaire, transports, fournitures, équipements professionnels, sorties pédagogiques ou encore certaines dépenses de santé.

Ces aides répondent à des besoins concrets et immédiats. Elles permettent d’éviter que des élèves soient privés de repas à la cantine, de matériel indispensable à leurs apprentissages ou d’activités éducatives en raison de la situation financière de leur famille.

Pourtant, alors que la pauvreté progresse en France, et particulièrement parmi les enfants, les moyens consacrés aux fonds sociaux ont considérablement diminué depuis 2017.

Selon l’Insee, le taux de pauvreté monétaire de l’ensemble de la population est passé de 13,8 % en 2017 à 15,4 % en 2024. Sur la même période, le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté est passé d’environ 8,57 millions à 9,82 millions, soit près de 1,25 million de personnes supplémentaires.

Cette dégradation touche particulièrement les mineurs. En 2017, 20,1 % des enfants de moins de 18 ans vivaient sous le seuil de pauvreté. En 2024, cette proportion atteint 22,4 %, soit une progression de 2,3 points en sept ans. Ces données, issues des enquêtes de l’INSEE, témoignent de l’ampleur des difficultés rencontrées par les familles, même si leur comparaison doit tenir compte de la rénovation méthodologique intervenue en 2020.

La pauvreté des enfants ne se résume pas à un indicateur monétaire. Elle se traduit quotidiennement par des privations qui affectent leur santé, leurs conditions de vie et leur scolarité.

En 2024, selon l’INSEE, plus de 3,7 millions d’enfants âgés de 1 à 15 ans étaient privés d’au moins un élément de confort courant, faute de ressources suffisantes au sein de leur ménage, soit 34,3 % des enfants de cette tranche d’âge.

Pour les élèves concernés, ces difficultés peuvent se traduire par l’impossibilité de financer des repas équilibrés, des fournitures scolaires, un équipement informatique, les transports ou encore les dépenses spécifiques liées à certaines formations professionnelles.

L’école ne peut prétendre garantir l’égalité des chances lorsque les conditions matérielles de scolarisation dépendent des revenus des parents.

Dans ce contexte, la diminution des fonds sociaux est une nouvelle attaque des gouvernements d’Emmanuel Macron et de leurs soutiens au parlement.

En 2017, les fonds sociaux bénéficiaient d’une enveloppe de 59,5 millions d’euros. Après plusieurs années de réduction ou de stagnation des crédits, leur montant a été ramené à environ 49 millions d’euros en 2024 et 2025, puis à moins de 47,7 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une enveloppe estimée à seulement 37,7 millions d’euros.

Ainsi, entre 2017 et 2027, les moyens consacrés aux fonds sociaux auraient diminué de près de 37 % en euros courants, alors même que les prix de l’alimentation, des transports, de l’énergie et des fournitures scolaires ont augmenté.

Cette double évolution est particulièrement préoccupante : les enfants sont davantage exposés à la pauvreté, tandis que les crédits destinés à les aider perdent une part importante de leur capacité d’intervention.

En tenant compte de l’inflation constatée jusqu’en 2025 et des hypothèses retenues pour 2026 et 2027, le maintien du pouvoir d’achat de la dotation de 2017 nécessiterait de porter les crédits des fonds sociaux à environ 73,9 millions d’euros en 2027. Le budget actuellement prévu est donc très éloigné du montant nécessaire pour retrouver la capacité d’intervention dont disposaient ces fonds dix ans auparavant.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que la précarité constitue un obstacle majeur à la réussite scolaire. Les difficultés matérielles peuvent entraîner de la fatigue, des problèmes de santé, des difficultés de concentration, un accès limité aux activités éducatives et un sentiment d’exclusion au sein des établissements.

Dès 2015, le rapport de Jean-Paul Delahaye sur la grande pauvreté et la réussite scolaire soulignait que les difficultés sociales et économiques des familles avaient des conséquences directes sur les apprentissages et les parcours des élèves. La lutte contre les inégalités scolaires ne peut se limiter aux seuls moyens pédagogiques : elle suppose également de garantir à chaque enfant les conditions matérielles nécessaires pour apprendre et participer pleinement à la vie de son établissement.

La faiblesse de la consommation des fonds sociaux est parfois avancée pour justifier la réduction de leurs crédits. Pourtant, le non-recours aux aides ne signifie pas l’absence de besoins. Il peut au contraire résulter d’une méconnaissance des dispositifs, de la complexité des démarches administratives, de la crainte de la stigmatisation ou du manque de personnels disponibles pour accompagner les familles.

La réponse doit donc consister à améliorer l’information des familles, à simplifier les procédures d’accès aux aides et à renforcer l’accompagnement social dans les établissements, plutôt qu’à réduire les enveloppes budgétaires.

Alors que plus d’un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, le non-recours ne saurait devenir un prétexte pour diminuer les moyens destinés aux élèves les plus précaires. Le présent amendement propose ainsi de majorer de 36 218 120 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 04 « Action sociale » du programme 230 « Vie de l’élève ».

Cette augmentation vise à porter l’enveloppe consacrée aux fonds sociaux à environ 73,9 millions d’euros en 2027, afin de rétablir leur niveau de financement de 2017 corrigé de l’inflation. Elle doit permettre de renforcer les fonds sociaux collégiens et lycéens ainsi que les aides à la restauration scolaire, pour mieux répondre aux besoins des élèves issus des familles les plus modestes.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les auteurs de cet amendement précisent toutefois qu’ils n’ont pas l’intention de diminuer les moyens de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.