Plus de crédits pour le matériel pédagogique adapté des élèves handicapés
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Enseignement scolaire
- Adopté le 29 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement augmente de 10 580 350 euros les crédits du programme « Vie de l'élève » dans le budget 2027 de l'Éducation nationale. L'argent est retiré d'un autre programme de la même mission, pour que le total des dépenses ne change pas. Le but affiché est que chaque élève en situation de handicap reçoive le matériel adapté prévu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), comme un ordinateur avec des logiciels adaptés. Selon les auteurs, le projet de budget ne prévoit de couvrir que 70 % de ces demandes en 2027. Il s'agit d'une ligne budgétaire : l'amendement ne crée pas de nouveau droit et ne dit pas comment l'argent serait dépensé.
Exemple concret
Un élève qui a besoin d'un ordinateur adapté, prévu par la MDPH, coûte en moyenne 550 euros selon les auteurs. Les 10 580 350 euros couvriraient ainsi environ 19 237 équipements de ce type, soit le nombre d'élèves retenu par les auteurs.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu as un enfant en situation de handicap, cet amendement pourrait, s'il est maintenu, faciliter l'obtention de son matériel adapté.
Qui est concerné : élèves en situation de handicap, familles, services académiques, éducation nationale
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement n'a été adopté qu'en commission, il peut donc encore être modifié en séance, et il ajoute une dépense qui doit être compensée, ce qui pèse souvent sur le sort des amendements budgétaires. Les auteurs rappellent qu'une version précédente avait été écartée avec le reste du texte lors d'un recours à l'article 49 alinéa 3.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Vie de l'élève » : +10 580 350 € … Programme « Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports » : −10 580 350 € »
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