Garde les APL étudiants même si les parents sont aisés
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- Article 78
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 33 autres (afficher tous les noms)
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement supprime l'article 78 du projet de loi de finances. Cet article prévoit qu'un étudiant ne peut plus toucher les aides personnelles au logement (APL) si ses parents tirent un avantage fiscal de son rattachement à leur foyer, ou d'une pension alimentaire qu'ils lui versent, et si leur revenu par part dépasse le plafond de la deuxième tranche du barème de l'impôt. Supprimer l'article permet aux étudiants concernés de garder leurs APL. Selon les auteurs, les étudiants ne devraient pas dépendre de la situation fiscale de leurs parents, et la mesure réduirait leurs ressources alors que le coût de la vie augmente. Le texte chiffre l'économie à 72 millions d'euros pour 2027.
Exemple concret
Une étudiante non boursière touche en moyenne 180 € par mois d'APL. Si ses parents, aux revenus élevés, la gardent rattachée à leur foyer fiscal, l'article la priverait de cette aide. Avec l'amendement, elle la garderait, soit 2 160 € par an.
Hypothèses de l'exemple
- Étudiante non boursière recevant 180 € par mois d'APL, montant moyen cité dans le texte, valeur retenue pour l'exemple
- Parents dont le revenu par part dépasse le plafond de la deuxième tranche du barème, condition qui déclencherait la mesure
Pour toi
Si tu es étudiant et que tes parents ont un revenu élevé, tu garderais tes APL. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : étudiants, parents d'étudiants, familles aux revenus élevés
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance. A priori, le Gouvernement pourrait chercher à rétablir l'article en séance, car l'économie de 72 millions d'euros est au cœur de la mesure.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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