Un fonds de 50 M€ pour l'érosion côtière, pris sur un autre programme
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Panonacle, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement crée une nouvelle ligne de 50 millions d'euros, intitulée « Fonds pour la prévention de l'érosion côtière », dans le programme « Prévention des risques ». Ce fonds doit aider les collectivités à acheter des terrains, déplacer des biens, protéger le littoral et renaturer des zones. Pour ne pas dépenser plus, la même somme est retirée d'un autre programme de la mission, celui du pilotage de l'écologie. Selon l'auteure, le recul du trait de côte n'est couvert par aucun dispositif comparable au fonds de prévention des risques naturels majeurs, alors que 1 200 communes littorales sont concernées. Les règles précises d'attribution ne figurent pas dans les éléments disponibles.
Exemple concret
Une commune littorale qui doit racheter une maison exposée à la mer pourrait, si le fonds est voté dans cette forme, demander une aide pour cette acquisition et pour le déplacement des habitants.
Pour toi
Si tu vis sur le littoral dans une zone menacée, ta commune pourrait recevoir une aide pour racheter, déplacer ou protéger les biens exposés. Aucun effet direct sur tes impôts.
Qui est concerné : collectivités, communes littorales, propriétaires de biens exposés au recul du trait de côte, habitants du littoral
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il s'agit probablement d'une mesure qui pourrait survivre en séance, car elle a été adoptée en commission par la rapporteure pour avis, mais la compensation par une baisse de crédits et l'appel au Gouvernement à lever le gage peuvent conduire à son rejet ou à son retrait.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Prévention des risques » : +50 000 000 € … Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » : −50 000 000 € »
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