Un fonds indemnisera les conchyliculteurs en cas de pollution des eaux
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Panonacle, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement crée une nouvelle action « Fonds de garantie au bénéfice des conchyliculteurs dont l'activité est affectée par un épisode de pollution », dans la mission Écologie, avec 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ce montant est pris par un transfert de même somme depuis le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », pour que la dépense soit compensée (c'est ce que l'on appelle le gage). Selon les auteurs, les conchyliculteurs ne sont aujourd'hui indemnisés d'aucune façon quand la vente de leurs coquillages est interdite à cause de rejets d'eaux usées dans les eaux côtières, par exemple lors de contaminations au norovirus. La rapporteure juge ce transfert purement formel et demande au Gouvernement de lever le gage. Le texte ne précise pas le montant ni les conditions de versement de chaque indemnisation.
Exemple concret
Un ostréiculteur dont la vente d'huîtres est interdite pendant trois semaines après des rejets d'eaux usées pourrait être indemnisé par ce fonds. Le texte ne dit pas combien il recevrait.
Hypothèses de l'exemple
- fermeture de la vente pendant trois semaines, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu exploites une activité de conchyliculture : tu pourrais être indemnisé lorsque la vente de tes coquillages est interdite pour cause de pollution.
Qui est concerné : conchyliculteurs, ostréiculteurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission des finances, l'amendement pourrait a priori être repris ou modifié en séance, et le Gouvernement pourrait lever le gage, mais la création d'une nouvelle dépense peut aussi être écartée à ce stade.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Prévention des risques » : +10 000 000 € ... Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » : −10 000 000 € »
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