350 millions d'euros pris au service public de l'énergie pour l'ADEME
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Panonacle, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Laisney et 69 autres (afficher tous les noms)
Mme Panonacle, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 350 millions d'euros de crédits du programme « Service public de l'énergie » vers le programme « Prévention des risques », où se trouvent les moyens de l'ADEME, l'agence de la transition écologique. L'ADEME accompagne les collectivités, les entreprises et les acteurs publics dans leurs projets de rénovation, d'énergies renouvelables et de décarbonation. Le total du budget ne change pas : il s'agit d'un transfert entre deux enveloppes, qui ne crée pas de postes à lui seul. Selon les auteurs, l'agence manque de moyens et d'effectifs dans le projet de loi de finances pour 2027, et ce transfert répondrait à ce besoin.
Exemple concret
Le même montant de 350 millions d'euros change d'enveloppe. Si l'ADEME dépense la totalité de la somme supplémentaire, elle dispose de 350 millions d'euros de plus en 2027 que ce que prévoyait le projet de loi, tandis que le service public de l'énergie en dispose de 350 millions de moins.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Un effet indirect est possible si tu bénéficies d'une aide de l'ADEME pour un projet de rénovation ou d'énergie renouvelable, sans que le texte indique l'ampleur de cet effet.
Qui est concerné : agence de la transition écologique, collectivités, entreprises, particuliers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance publique, et le Gouvernement pourrait s'y opposer a priori car il réorganise des crédits sans en ajouter au total ; le texte devra aussi passer par le Sénat. Les indications d'auteur et de groupe sont contradictoires dans les éléments fournis, ce qui mérite vérification.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Prévention des risques » : +350 000 000 € … Programme « Service public de l'énergie » : −350 000 000 € »
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