75 millions d'euros déplacés de l'urbanisme vers les territoires ruraux
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Cohésion des territoires
- Adopté le 23 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Belluco, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Pochon et 3 autres (afficher tous les noms)
Mme Belluco, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Pochon, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et M. Thierry
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement retire 75 millions d'euros au programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et les ajoute au programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Ce second programme finance le plan France Ruralités, via le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Le total du budget ne change pas, l'argent est seulement réaffecté. Selon les auteurs, ces crédits renforceraient les territoires ruraux : déserts médicaux, rénovation de bâtiments, mobilités, services publics comme les écoles, maternités et hôpitaux, et aide à l'ingénierie des projets portés par les collectivités. L'amendement vise à mettre le budget en cohérence avec ces besoins, dans le cadre du projet de loi de finances 2027.
Exemple concret
Si un projet local de maison de santé coûte 1 million d'euros et est financé par ce fonds, les 75 millions supplémentaires permettraient d'en financer environ 75 de ce montant, à enveloppe égale par ailleurs.
Hypothèses de l'exemple
- projet de maison de santé de 1 million d'euros, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu vis dans une commune rurale, des projets locaux pourraient être mieux financés, sans calendrier garanti.
Qui est concerné : collectivités, communes rurales, habitants des territoires ruraux, porteurs de projets locaux
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance. Comme il est neutre pour le budget global, il a a priori des chances raisonnables de passer, à condition que le Gouvernement accepte de lever le gage.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » : −75 000 000 € Programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » : +75 000 000 € »
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