Un Fonds bleu pour l'eau financé par 335 M€ pris sur l'énergie
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Cosson, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Potier et 20 autres (afficher tous les noms)
M. Cosson, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Potier, Mme Jourdan, M. Christophle, M. Barusseau, Mme Pirès Beaune, M. Sother, M. Pribetich, M. David, M. Delautrette, M. Pena, M. Lhardit, Mme Thomin, Mme Dombre Coste, M. Fégné, M. Saulignac, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Roussel, M. Leseul, Mme Bellay et M. Garot
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 335 millions d'euros du programme « Service public de l'énergie », qui finance notamment les aides aux énergies renouvelables électriques, vers le Fonds vert, qui soutient la transition écologique dans les territoires. Le total des dépenses ne change pas, le solde est nul. Les auteurs veulent créer un « Fonds bleu » pour financer l'entretien et le renouvellement des canalisations d'eau, la réutilisation des eaux non conventionnelles et la récupération de l'eau de pluie, avec une priorité aux zones rurales. Selon eux, près de 21 % de l'eau distribuée se perd avant le robinet et le besoin d'investissement est très élevé. Le texte ne détaille pas les règles du fonds, qui seraient à définir ensuite. Les auteurs demandent aussi au Gouvernement de lever le gage prévu par les règles budgétaires.
Exemple concret
Une commune rurale de 2 000 habitants doit remplacer 2 km de canalisations vieillissantes. Si le fonds finance ce type de travaux, la commune n'aurait pas à payer seule l'intégralité de la facture.
Hypothèses de l'exemple
- commune rurale de 2 000 habitants, valeur choisie pour l'exemple
- 2 km de canalisations à remplacer, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct sur ta facture à ce stade. Si ta commune est aidée par ce fonds pour rénover son réseau, les travaux d'eau potable pourraient coûter moins cher à la collectivité.
Qui est concerné : particuliers, collectivites, producteurs d'énergies renouvelables
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, cet amendement peut encore être modifié en séance, et il devra ensuite passer par le Sénat. Un transfert qui réduit un programme de l'énergie sans accord du Gouvernement aurait probablement peu de chances d'être conservé.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Service public de l'énergie » : −335 000 000 € ... Programme « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » : +335 000 000 € ... Solde : 0 € »
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