Déplace 10 millions d'euros vers le Conservatoire du littoral
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Carrière, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Thomin et 8 autres (afficher tous les noms)
M. Carrière, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Thomin, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Roussel
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement déplace 10 millions d'euros d'une ligne du budget de l'écologie vers une autre, sans ajouter d'argent au total de l'État. Les 10 millions sont retirés des fonctions de pilotage et de soutien du ministère de l'écologie (programme 217) et ajoutés à l'action « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113, qui finance le Conservatoire du littoral. Ce Conservatoire achète et protège des espaces côtiers et lacustres (falaises, zones humides, digues), face à la montée des eaux et à l'érosion. Selon les auteurs, ses missions s'élargissent alors que cette action perd 8 043 077 euros entre la loi de finances 2026 et le projet 2027. Les auteurs disent que ce transfert ne sert qu'à respecter l'article 40, une règle qui interdit de créer une dépense sans la compenser, et demandent au Gouvernement de lever ce gage.
Exemple concret
Concrètement, le Conservatoire recevrait 10 millions d'euros de plus pour acheter des terrains littoraux ou payer des travaux de protection des côtes ; le texte ne précise ni lesquels ni combien.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, les côtes et les zones humides proches de chez toi pourraient être mieux protégées si le Conservatoire utilise ces moyens sur ton territoire.
Qui est concerné : Conservatoire du littoral, usagers du littoral, contribuables, collectivités littorales
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement fragile : adopté en commission sur proposition d'un rapporteur de l'opposition, il pourrait être modifié ou retiré en séance, d'autant que les auteurs demandent la levée d'un gage que le Gouvernement accepterait a priori difficilement.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Paysages, eau et biodiversité » : +10 000 000 € ... Programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » : −10 000 000 € ... Solde : 0 € »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site