300 millions d'euros de l'énergie vers un fonds pour les transports
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Evrard, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Leseul et 7 autres (afficher tous les noms)
M. Evrard, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Leseul, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
- Groupe
- Rassemblement National
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
L'amendement retire 300 millions d'euros au programme « Service public de l'énergie » du budget 2027 et crée un nouveau programme, « Fonds dédié au désenclavement des territoires », doté du même montant. Ce fonds vise à financer des transports express routiers (cars express et covoiturage express) pour les zones hors centres urbains. Selon les auteurs, le plan doit atteindre 3 milliards d'euros sur 2026-2030, avec 300 millions dès 2026, puis davantage les années suivantes. Le texte ne prévoit que le transfert de crédits : les projets seraient décidés plus tard par les autorités organisatrices de la mobilité. Les auteurs disent avoir réduit le service public de l'énergie seulement parce que la règle budgétaire exige un gage, et demandent au Gouvernement de le lever.
Exemple concret
Un habitant d'une commune périurbaine qui fait 20 km aller-retour chaque jour pour aller travailler ne verrait rien changer tout de suite. Les 300 millions d'euros prévus pour 2026 doivent d'abord être versés aux autorités organisatrices de la mobilité, c'est-à-dire les régions et les intercommunalités, qui décideraient ensuite des lignes à créer.
Hypothèses de l'exemple
- trajet de 20 km aller-retour par jour, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade : l'amendement ne crée aucun service de transport. Si le fonds finance une ligne de car express ou de covoiturage près de chez toi, tu pourrais en profiter plus tard.
Qui est concerné : particuliers, habitants des zones rurales et périurbaines, régions, intercommunalités, autorités organisatrices de la mobilité
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori faible : l'amendement prend 300 millions d'euros sur un programme de l'énergie, ce qui peut conduire le Gouvernement à le rejeter ou à refuser de lever le gage en séance, avant un passage devant le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Service public de l'énergie » : −300 000 000 € ... Programme « Fonds dédié au désenclavement des territoires » (créé par l'amendement) : +300 000 000 € »
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