Un milliard retiré au service public de l'énergie pour la mobilité
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Evrard, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Pochon et 4 autres (afficher tous les noms)
M. Evrard, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne et M. Thierry
- Groupe
- Rassemblement National
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le budget 2027 est voté par grandes lignes, programme par programme. Cet amendement retire 1 milliard d'euros au programme « Service public de l'énergie » et crée un nouveau programme « Mobilité inclusive, solidaire et durable » doté du même montant. Le total de la mission ne change pas : l'argent change seulement de ligne. Selon les auteurs, 17 millions de personnes sont en précarité de mobilité, et 1 milliard permettrait d'aider 2 millions de personnes. Le texte ne précise pas encore à quoi servira précisément cet argent.
Exemple concret
Sur le papier, les autorisations d'engagement du programme « Service public de l'énergie » passent de 10 749 607 515 € à 9 749 607 515 €, pendant que la nouvelle ligne « Mobilité inclusive, solidaire et durable » passe de 0 € à 1 000 000 000 €.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade : le texte déplace de l'argent entre deux lignes du budget, sans dire quelles aides en bénéficieront.
Qui est concerné : personnes en précarité de mobilité, acteurs de la mobilité solidaire, particuliers
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement fragile : adopté en commission, il pourrait être modifié en séance, car il retire un milliard à l'énergie et le Gouvernement est invité à lever le gage, a priori contre cette solution.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Service public de l'énergie » : −1 000 000 000 € … Programme « Mobilité inclusive, solidaire et durable » (créé par l'amendement) : +1 000 000 000 € Solde : 0 € »
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