Un ticket unique pour les transports publics, payé par 120 M€ pris aux renouvelables
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Evrard, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Dufau et 7 autres (afficher tous les noms)
M. Evrard, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Dufau, M. Leseul, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
- Groupe
- Rassemblement National
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte ne crée pas de ticket : il déplace 120 millions d'euros du budget. Ils sont ajoutés à l'action « Transports collectifs » (+120 000 000 €) et retirés à l'action de soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale (−120 000 000 €). L'objectif affiché par les auteurs est de tester un « ticket climat » sur le modèle allemand, c'est-à-dire un abonnement unique valable dans le bus, le car ou le TER, dont les régions fixeraient le prix. Selon eux, le prix est le premier frein à l'usage du train, et l'expérimentation vise à rendre ces transports moins chers. L'exposé cite aussi 85 millions d'euros, mais le montant inscrit dans le dispositif est de 120 millions. Les auteurs précisent que la baisse du soutien aux renouvelables n'est pas voulue : elle sert seulement à respecter les règles qui imposent un gage sur les dépenses.
Exemple concret
Si une région vend son abonnement unique 39 euros, prix retenu pour le chiffrage des auteurs, une personne qui prend le car et le TER pourrait voyager sans acheter un billet à chaque trajet.
Hypothèses de l'exemple
- Prix de 39 euros repris du chiffrage de l'exposé sommaire : le texte ne fixe aucun prix et ce sont les régions qui le définiraient
Pour toi
Aucun effet direct pour toi tant qu'une région n'a pas lancé ce ticket. Si c'est le cas, tu pourrais payer moins cher tes trajets en bus, en car ou en TER.
Qui est concerné : usagers des transports publics, régions, particuliers, producteurs d'énergies renouvelables
Chances que ça reste
Chances faibles
Il retire des crédits à une politique de soutien aux énergies renouvelables et la demande de levée du gage dépend du Gouvernement ; il est a priori peu probable qu'il survive en l'état à la séance publique.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Infrastructures et services de transports » : +120 000 000 € … Programme « Service public de l'énergie » : −120 000 000 € »
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