Déplacer 200 millions d'euros de l'énergie vers le fret ferroviaire
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Écologie, développement et mobilité durables
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Evrard, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Dufau et 7 autres (afficher tous les noms)
M. Evrard, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Dufau, M. Leseul, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel
- Groupe
- Rassemblement National
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 200 millions d'euros d'un programme à un autre dans le budget 2027 de l'écologie. Les crédits sont retirés du programme « Service public de l'énergie », qui finance notamment le soutien aux énergies renouvelables électriques, et ajoutés à l'infrastructure ferroviaire. Ils serviraient à remettre en état les installations du fret ferroviaire, comme les lignes capillaires, les voies de service et les installations de tri, dont les auteurs estiment le besoin de régénération à 1,7 milliard d'euros sur dix ans. Selon eux, cette première tranche doit lancer un programme plus large de 4 milliards d'euros. Ils demandent aussi au Gouvernement de lever le gage, c'est-à-dire d'accepter ce transfert comme compensation, car la loi interdit d'ajouter une dépense sans la compenser.
Exemple concret
Le programme « Service public de l'énergie » est doté d'environ 10,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement dans le texte. Les 200 millions déplacés représentent donc à peu près 2 % de ce montant. Au lieu de financer le soutien aux énergies renouvelables électriques, cette somme financerait la remise en état de lignes et de terminaux de fret ferroviaire.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Sur le papier, les crédits de soutien aux énergies renouvelables électriques baisseraient de 200 millions d'euros, tandis que le fret ferroviaire recevrait davantage de moyens.
Qui est concerné : entreprises de transport de marchandises, chargeurs industriels, producteurs d'énergies renouvelables, collectivités
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyennes : adopté en commission, cet amendement peut encore être modifié en séance publique, et le Gouvernement pourrait refuser un transfert qui touche le soutien aux énergies renouvelables. Il passerait ensuite par le Sénat, puis éventuellement une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Infrastructures et services de transports » : +200 000 000 € … Programme « Service public de l'énergie » : −200 000 000 € »
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