Supprime l'article du budget 2027 qui revoit les tarifs de rachat du solaire et de l'éolien

En clair

Cet amendement supprime l'article 82 du projet de loi de finances pour 2027, qui réforme le soutien public de l'État aux énergies renouvelables. L'article prévoit notamment de réduire par arrêté les tarifs d'achat de l'électricité de certaines grandes installations solaires, de modifier les indemnités de résiliation des contrats et de réduire la compensation versée aux producteurs qui arrêtent leur production à la demande de l'acheteur. Les auteurs estiment que ce soutien doit suivre la maturité des filières et la volatilité des marchés, et ils chiffrent les économies à environ 120 millions d'euros en 2027. Avec cet amendement, ces changements ne figureraient plus dans le projet de loi.

Exemple concret

Un agriculteur qui a installé au moins 300 kWc de panneaux solaires sur son hangar, sous contrat de rachat, aurait pu voir le tarif de son électricité baisser par arrêté si l'article avait été adopté.

Pour toi

Si tu as des panneaux solaires sous contrat de rachat, cet amendement écarte la baisse de tarif prévue par l'article. Pour le reste, aucun effet direct sur ton quotidien.

Qui est concerné : producteurs d'électricité solaire, agriculteurs, propriétaires d'installations solaires, producteurs éoliens, producteurs de biogaz

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, cette suppression adoptée en commission a des chances réelles, car elle vise un article important du projet de loi, mais elle pourrait être contestée ou modifiée en séance, le Gouvernement pouvant s'y opposer.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »