Garder sur trois ans le remboursement du DILICO aux collectivités

En clair

Le DILICO est une somme que certaines collectivités versent à l'État et qui est mise en réserve, puis rendue plus tard. L'article 84 prévoit d'étaler ce remboursement sur cinq ans au lieu de trois, pour le DILICO 1 comme pour le DILICO 2. Les collectivités concernées récupéreraient donc chaque année une part plus petite, plus tard. Le montant total restitué ne change pas, selon le texte. L'amendement propose de supprimer cet article pour garder le remboursement sur trois ans. Ses auteurs estiment que l'allongement réduit les marges de manœuvre des collectivités, alors que leurs dépenses augmentent.

Exemple concret

Une commune mise en réserve à hauteur de 300 000 € recevrait 100 000 € par an pendant trois ans si l'amendement est adopté. Avec l'article 84, elle recevrait 60 000 € par an pendant cinq ans.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si ta commune, ton département ou ta région a versé au DILICO, les sommes qui lui sont dues reviendraient plus lentement avec l'article 84.

Qui est concerné : collectivités, communes, départements, régions, groupements de collectivités

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié en séance publique, et le texte devra ensuite passer par le Sénat. Il vise un article budgétaire important, ce qui pourrait conduire le Gouvernement à défendre la mesure.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »