Le DILICO restera restitué sur trois ans et non sur cinq

En clair

Le DILICO est un mécanisme par lequel l'État prélève une partie des recettes fiscales de certaines collectivités, puis les leur rend plus tard. L'article 84 prévoyait d'étaler ces restitutions sur cinq ans au lieu de trois, sans changer le total remboursé. Cet amendement supprime l'article : le calendrier reste donc à trois ans, un tiers par an. Il concerne environ 2 000 collectivités contributrices. Selon ses auteurs, étaler le remboursement immobilise plus longtemps l'argent des collectivités, réduit leurs marges de manœuvre et fragilise leur capacité à investir.

Exemple concret

Une collectivité qui a versé 1 million d'euros au DILICO 2 serait remboursée sur trois ans, soit environ 333 000 € par an. Avec l'article 84, elle recevrait environ 200 000 € par an pendant cinq ans.

Pour toi

Pour toi, aucun effet direct. Si tu habites dans une collectivité qui a versé au DILICO, elle récupérerait son argent plus vite, ce qui lui laisse plus de marge pour ses projets.

Qui est concerné : collectivités contributrices, communes, départements, régions, intercommunalités

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait encore être modifié en séance ou rejeté si le Gouvernement s'y oppose, et il devra passer par le Sénat ; ses chances seraient a priori moyennes.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »