100 millions d'euros passent de l'aide économique à l'aide humanitaire
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Aide publique au développement
- Adopté le 20 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 100 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un programme de la mission Aide publique au développement vers un autre. Le programme 110 « Aide économique et financière au développement » perd 100 millions d'euros, et le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » les reçoit. Le total de la mission ne change pas. Les auteurs veulent renforcer l'aide humanitaire contre l'épidémie d'Ebola en République démocratique du Congo, déclarée en mai 2026, qu'ils jugent insuffisamment financée par la France.
Exemple concret
Si le transfert est adopté, le programme 209 passerait de 1 226 866 646 € à 1 326 866 646 € en crédits de paiement, et le programme 110 de 1 090 913 775 € à 990 913 775 €. Le budget total de la mission reste à 3 170 780 421 € en crédits de paiement.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, l'argent public consacré à l'aide au développement change de ligne budgétaire, sans changer le total de la mission.
Qui est concerné : population de RDC touchée par Ebola, acteurs de l'aide humanitaire, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori, un transfert neutre pour le total de la mission a des chances modestes d'être conservé : il n'a été adopté qu'en commission, et le Gouvernement peut s'y opposer en séance publique.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Aide économique et financière au développement » : −100 000 000 € … Programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » : +100 000 000 € … Solde : 0 € »
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