Déplace 20 millions d'euros de l'emploi vers le logement outre-mer

En clair

Cet amendement déplace 20 millions d'euros du programme Emploi outre-mer vers le programme Conditions de vie outre-mer. Le total de la mission ne bouge pas : il s'agit d'un transfert entre deux lignes. L'argent irait aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU), qui financent des terrains aménagés et viabilisés, notamment pour le logement social. Selon les auteurs, la dotation prévue pour 2027, en baisse par rapport à 2026, est trop faible face à la crise foncière dans les territoires ultramarins. Ils demandent aussi au Gouvernement de lever le gage, une règle de recevabilité financière, pour préserver les crédits du programme minoré.

Exemple concret

Les 20 millions d'euros changent de ligne : une commune ultramarine qui doit viabiliser des terrains pour du logement social pourrait compter sur cette somme, tandis que ce même montant n'alimente plus l'emploi outre-mer.

Pour toi

Aucun effet direct sur tes impôts : le budget total ne change pas. Si tu vis outre-mer, les fonds pour les terrains viabilisés du logement pourraient augmenter, et ceux de l'emploi baisser.

Qui est concerné : habitants d'outre-mer, collectivités d'outre-mer, bailleurs sociaux, employeurs ultramarins

Chances que ça reste

Chances faibles

Il s'agit a priori d'un amendement adopté en commission qui réduit une ligne d'un autre programme ; le Gouvernement pourrait s'y opposer en séance, et le texte devra de toute façon passer par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Emploi outre-mer » : −20 000 000 € Programme « Conditions de vie outre-mer » : +20 000 000 € Programme « Interventions territoriales de l'État » : 0 € Solde : 0 € »