Prend 121 millions à la justice des tribunaux pour la protection des jeunes
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle et 8 autres (afficher tous les noms)
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 121 millions d'euros du programme « Justice judiciaire » vers le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ), qui suit les mineurs confiés à la justice. Le total des crédits de la mission Justice ne change pas. Selon ses auteurs, la PJJ manque de moyens, notamment de psychologues et de psychiatres, et le texte prévoit peu de créations de postes. L'amendement vise la création de 1 500 équivalents temps plein (ETP, c'est-à-dire des postes à temps plein), surtout d'éducateurs et d'enseignants. Les 121 millions iraient à l'action « Mise en œuvre des décisions judiciaires » de la PJJ, selon l'exposé sommaire.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si la mesure est adoptée, les jeunes suivis par la PJJ pourraient bénéficier de davantage de moyens humains, et les tribunaux de moins de crédits.
Qui est concerné : jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, personnels de la PJJ, magistrats et personnels des tribunaux
Chances que ça reste
Chances faibles
Il pourrait a priori être remis en cause en séance, car il retire 121 millions d'euros à un programme pour en ajouter autant à un autre, ce que le Gouvernement accepte rarement sans réserve.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Justice judiciaire » : −121 000 000 € … Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » : +121 000 000 € … Solde : 0 € »
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