Transférer 50 millions d'euros de l'emploi outre-mer vers le logement social
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Outre-mer
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Gillet, M. Amblard, M. Allisio et 118 autres (afficher tous les noms)
M. Gillet, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, Mme Fiol, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, Mme Gardet, M. Gery, M. Gilhet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
Cet amendement retire 50 millions d'euros au programme « Emploi outre-mer » pour les ajouter au programme « Conditions de vie outre-mer », dans son action « Logement ». Le total des dépenses ne bouge pas : il s'agit d'un transfert entre deux lignes du budget de l'État. Les auteurs estiment que la demande de logement social explose outre-mer, avec un délai d'attente passé à vingt mois en 2025 et une seule demande sur 7,3 satisfaite en moyenne. Ils jugent que les crédits du logement stagnent et reculent en part du programme, sans suivre cette hausse des besoins. Le texte demande aussi au Gouvernement de lever cette compensation, ce qui ajouterait 50 millions d'euros à la dépense.
Exemple concret
Si ces 50 millions d'euros finançaient des travaux à 10 000 € par logement, ils permettraient d'en rénover environ 5 000.
Hypothèses de l'exemple
- coût moyen de travaux de 10 000 € par logement, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct immédiat : c'est un transfert entre deux lignes du budget. Si tu vis outre-mer et attends un logement social, un effet indirect sur les délais est possible, sans que le texte le garantisse.
Qui est concerné : habitants d'outre-mer, demandeurs de logement social, bailleurs sociaux, demandeurs d'emploi outre-mer
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement vient de l'opposition, se présente comme un amendement d'appel et demande au Gouvernement de lever une compensation qu'il n'a pas forcément intérêt à accepter. Il pourrait être modifié ou rejeté en séance, puis au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Emploi outre-mer » : −50 000 000 € Programme « Conditions de vie outre-mer » : +50 000 000 € Programme « Interventions territoriales de l'État » : 0 € Solde : 0 € »
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