Transférer 45 millions d'euros de l'emploi vers le logement outre-mer
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Outre-mer
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
En clair
Cet amendement ajoute 45 millions d'euros au programme « Conditions de vie outre-mer », pour financer le logement social et la lutte contre l'habitat insalubre dans les territoires ultramarins. Ces 45 millions sont retirés du programme « Emploi outre-mer », si bien que le total de la mission ne change pas. Les auteurs veulent revenir au niveau de financement de 2026, qu'ils jugent nécessaire face aux demandes en attente et au mal-logement. Ils demandent aussi au Gouvernement de lever le gage, c'est-à-dire la somme retirée ailleurs qui permet, selon l'article 40 de la Constitution, de proposer une hausse de dépense.
Exemple concret
Le budget du logement social outre-mer passerait d'environ 189,2 millions d'euros à environ 234,2 millions, soit à peu près le niveau voté pour 2026 (234,3 millions d'euros). Dans le même temps, les crédits de l'emploi outre-mer baisseraient de 45 millions, et le total de la mission resterait identique.
Pour toi
Pour toi, rien ne change tout de suite sur ton loyer ou ton logement : c'est un transfert de crédits qui doit encore passer par le Sénat et les autres étapes de la procédure. Si tu habites en outre-mer et attends un logement social, cela représente une piste de financement, sans garantie d'effet concret.
Qui est concerné : locataires, demandeurs de logement social, habitants d'outre-mer, bailleurs sociaux
Chances que ça reste
Chances faibles
Il est probable que cet amendement soit rejeté ou modifié en séance, car il déplace des crédits d'un programme vers un autre sans hausse nette, et le Gouvernement pourrait refuser de lever le gage.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) : Programme « Emploi outre-mer » : −45 000 000 € Programme « Conditions de vie outre-mer » : +45 000 000 € Programme « Interventions territoriales de l'État » : 0 € Solde : 0 € »
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