Transfert de 17,7 M€ des prisons vers les tribunaux pour recruter des juges

En clair

Cet amendement déplace 17 696 707 euros de l'administration pénitentiaire vers le programme « Justice judiciaire ». Le total du budget de la mission Justice ne change pas, seule la répartition est modifiée. Selon ses auteurs, il vise à doubler les créations de postes de magistrats prévues par le projet de budget, soit 287 magistrats supplémentaires, pour réduire les délais de jugement. Il s'agit d'un amendement de repli, présenté comme une solution de secours si la proposition initiale n'est pas retenue.

Exemple concret

Un litige civil porté devant un tribunal judiciaire serait traité par des effectifs de juges que l'amendement veut renforcer, sans qu'un délai précis soit garanti.

Pour toi

Pour toi, l'effet est indirect : si les recrutements suivent, les délais de jugement pourraient diminuer, mais le texte ne fixe aucun objectif chiffré de délai. Aucun changement immédiat pour toi au quotidien.

Qui est concerné : justiciables, magistrats, personnel pénitentiaire, tribunaux judiciaires

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il serait probablement maintenu en séance publique, puisqu'il ne modifie pas le total des crédits, mais le Gouvernement pourrait s'y opposer faute de marge budgétaire pour financer les postes.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Justice judiciaire » : +17 696 707 € Programme « Administration pénitentiaire » : −17 696 707 € Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » : 0 € Programme « Accès au droit et à la justice » : 0 € »