Amendement II-CL188 · ETAT B

Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) :

Programme « Justice judiciaire » : +23 828 530 €

Programme « Administration pénitentiaire » : −23 828 530 €

Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » : 0 €

Programme « Accès au droit et à la justice » : 0 €

Programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » : 0 €

Programme « Conseil supérieur de la magistrature » : 0 €

Solde : 0 €

Par cet amendement, nous proposons de recruter 235 juges des enfants et 235 greffiers supplémentaires.

Le Syndicat de la magistrature identifie un manque de 235 juges des enfants pour la seule assistance éducative, c’est-à-dire la protection des enfants en danger. Les besoins ne cessent de croître : selon les documents budgétaires du Gouvernement, 309 000 mineurs étaient suivis en assistance éducative fin 2025, 20 % de plus qu’en 2018. Le même syndicat constate que plus de 30 % des juges des enfants tiennent leurs audiences sans greffier. Chaque juge des enfants devant être assisté d’un greffier, il convient d’augmenter les effectifs de greffe dans la même proportion.

Le constat du syndicat de la magistrature est sans appel :

– En théorie, un juge des enfants devrait suivre 325 situations (1 enfant ou 1 fratrie).

– En pratique, 50 % des juges des enfants suivent 450 situations ou plus (soit au moins 800 enfants). 77 % des juges des enfants ont déjà renoncé à prendre des décisions de placement d’enfants en danger dans leur famille en raison d’une absence de place ou de structure adaptée à leur accueil.

En conséquence, le présent amendement abonde de 23 828 530 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne 23 828 530 euros sur l’action « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » programme 107 « Administration pénitentiaire ».