7,2 millions d'euros passent des prisons à la justice judiciaire

En clair

Cet amendement déplace 7 233 317 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. La somme est retirée de l'action « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » de l'administration pénitentiaire, c'est-à-dire la gestion des détenus, pour être ajoutée à l'action « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » de la justice judiciaire, c'est-à-dire les tribunaux. Le total du budget de la mission Justice ne change pas. Selon les auteurs, le but est de renforcer le réseau des unités médico-judiciaires, où sont constatées les blessures et recueillies les traces des victimes de violences sexuelles et conjugales. Le texte ne précise cependant pas quelle part de ces moyens ira à ces unités.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si ces moyens financent les unités médico-judiciaires, l'examen après des violences pourrait être mieux organisé.

Qui est concerné : victimes de violences sexuelles, victimes de violences conjugales, personnes détenues, personnels de la justice

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l'initiative de la rapporteure, l'amendement pourrait encore être modifié en séance, probablement sur le partage des montants entre programmes, puisqu'il retire des crédits à l'administration pénitentiaire. Un transfert à somme nulle reste toutefois assez facile à défendre.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Justice judiciaire » : +7 233 317 € Programme « Administration pénitentiaire » : −7 233 317 € Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » : 0 € »