Transfère 150 M€ de l'informatique de la justice vers les tribunaux
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 19 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 150 millions d'euros entre deux programmes du budget de la justice, sans changer le total de la mission. Il ajoute 150 millions au programme « Justice judiciaire », qui regroupe les tribunaux et les cours, et retire le même montant au programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », sur son action informatique. Les auteurs veulent financer environ 1 000 magistrats supplémentaires, en plus des créations déjà prévues, pour réduire les délais et la charge de travail. L'amendement ouvre les crédits mais ne crée pas lui-même de poste, et il a été adopté en commission, il peut donc encore être modifié ou rejeté dans l'hémicycle.
Exemple concret
Une personne qui attend depuis longtemps une audience civile pourrait voir son affaire traitée plus vite si le tribunal dispose de magistrats en plus.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si les recrutements suivent, les délais de traitement des affaires pourraient diminuer, mais rien ne le garantit.
Qui est concerné : justiciables, magistrats, personnels de justice, tribunaux
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement vient d'un groupe d'opposition, il a été adopté en commission sans gage, et le Gouvernement pourrait s'y opposer en séance faute de compensation acceptable.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Justice judiciaire » : +150 000 000 € … Programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » : −150 000 000 € … Solde : 0 € »
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