10 millions d'euros de plus pour l'accès aux soins en prison, à budget constant
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement, adopté en commission, transfère 10 millions d'euros du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Administration pénitentiaire ». Le total du budget ne bouge pas : ce qui est ajouté à un programme est retiré à un autre. L'argent servirait à adapter les locaux de prison aux soins : chemins vers l'infirmerie, salles d'attente, consultations plus confidentielles. Selon les auteurs, la surpopulation et les bâtiments inadaptés gênent déjà l'accès aux soins des détenus. Le texte précise qu'il ne remplace ni le financement des soignants ni celui des équipements médicaux.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : personnes détenues, administration pénitentiaire, personnels de santé en détention
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori, cet amendement de l'opposition, adopté en commission, pourrait être réécrit ou écarté en séance, notamment parce que le groupe demande au Gouvernement de lever le gage.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Administration pénitentiaire » : +10 000 000 € … Programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » : −10 000 000 € … Solde : 0 € »
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