Déplacer 5 millions d'euros vers la formation des magistrats sur les violences
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 19 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ajoute 5 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, au programme « Justice judiciaire » du budget 2027, pour former les magistrats à l'inceste et aux violences sexuelles et intrafamiliales. Ces 5 millions sont retirés du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », qui finance notamment l'informatique du ministère. Le total des dépenses ne change pas. Les auteurs estiment que le document budgétaire prévoit une baisse de 1,13 % de l'action « Formation » et que cela ne suit pas les nouvelles règles que la loi intégrale prévoit. Adopté en commission, l'amendement n'est pas encore définitif : le groupe demande au Gouvernement de lever le gage, c'est-à-dire de confirmer que le virement ne crée pas de dépense nouvelle.
Exemple concret
Les 5 millions d'euros représentent environ 0,1 % des 4,76 milliards d'euros d'autorisations d'engagement du programme « Justice judiciaire » inscrits dans le budget 2027.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le total des dépenses de l'État reste identique.
Qui est concerné : magistrats, victimes de violences sexuelles, ministère de la justice
Chances que ça reste
Chances faibles
A priori, le Gouvernement pourrait refuser de lever le gage, et un virement de crédits d'un programme à un autre est souvent modifié ou rejeté en séance publique, même s'il est à somme nulle.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Justice judiciaire » : +5 000 000 € … Programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » : −5 000 000 € »
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