Transférer 92,5 M€ de l'administration pénitentiaire vers la justice judiciaire
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 19 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 66 autres (afficher tous les noms)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte déplace 92 491 500 euros du programme Administration pénitentiaire vers le programme Justice judiciaire, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Les crédits ajoutés vont à l'action Traitement et jugement des contentieux civils, c'est-à-dire les litiges entre particuliers, entreprises ou avec l'administration. Les auteurs veulent lancer un plan d'urgence de recrutement de 1 500 magistrats. Ils jugent insuffisant le plan de 1 500 recrutements prévu par la loi de programmation 2023-2027, et citent un chiffre européen : 11,3 magistrats pour 100 000 habitants en France, contre 21,9 en moyenne dans l'Union européenne.
Exemple concret
Sur les 5 030 867 512 € d'autorisations d'engagement du programme Administration pénitentiaire, 92 491 500 € sont retirés, soit environ 1,8 %. Ce montant est ajouté au programme Justice judiciaire.
Pour toi
Aucun effet direct sur tes impôts ou tes droits. Si tu as affaire à la justice civile (divorce, litige avec un bailleur, dossier contre un employeur), le nombre de magistrats pourrait peser sur les délais, à condition que la somme serve réellement à recruter.
Qui est concerné : magistrats, justiciables, personnes sous main de justice
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, mais un transfert de crédits proposé par un groupe d'opposition a a priori peu de chances d'être conservé dans le budget final.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Justice judiciaire » : +92 491 500 € Programme « Administration pénitentiaire » : −92 491 500 € »
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