Déplace 1,45 M€ de la Cour des comptes vers la Cour nationale du droit d'asile

En clair

Cet amendement ajoute 1,45 million d'euros au budget de la juridiction qui juge les recours en matière d'asile, la Cour nationale du droit d'asile. Cette somme est prise sur le budget de la Cour des comptes et des autres juridictions financières, de sorte que le total de la mission ne change pas. Selon ses auteurs, le budget prévu pour 2027 baisse de 2,77 % pour cette juridiction, alors que les délais de jugement et la qualité de la justice doivent être préservés. Le texte ne modifie aucune règle sur le droit d'asile lui-même.

Exemple concret

Le transfert représente 1,45 million d'euros, soit moins de 0,2 % des 868 millions d'euros de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Il s'agit d'un simple déplacement de crédits entre deux juridictions.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le montant déplacé ne change pas le total de la mission et ne modifie pas tes droits.

Qui est concerné : demandeurs d'asile, magistrats administratifs, Cour des comptes

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourrait encore être modifié ou rejeté en séance publique, et il est probablement soumis à l'examen du Gouvernement, qui a souvent le dernier mot sur les transferts de crédits.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » : +1 450 000 € Programme « Conseil économique, social et environnemental » : 0 € Programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » : −1 450 000 € Solde : 0 € »