Un transfert de 1,44 million d'euros pour les cours administratives d'appel

En clair

Cet amendement déplace 1,44 million d'euros de la Cour des comptes et autres juridictions financières vers les cours administratives d'appel, qui jugent en premier ressort une partie des litiges contre l'administration. Le total du budget ne change pas : ce qui est ajouté d'un côté est retiré de l'autre. Les auteurs estiment que le projet de loi réduit de 2,13 % les moyens de ces cours alors que le nombre de recours augmente. Ils demandent au Gouvernement de rétablir ces moyens plus tard.

Exemple concret

Les crédits du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » passeraient de 567 031 730 € à 568 471 730 € en autorisations d'engagement, soit 1,44 million d'euros de plus, pendant que ceux de la Cour des comptes diminueraient d'autant.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu as un recours devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le budget de ces juridictions est concerné.

Qui est concerné : justiciables, magistrats administratifs, contribuables

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, il pourra probablement être discuté puis modifié en séance, car un transfert de crédits entre deux juridictions dépend souvent de l'accord du Gouvernement, qui peut le refuser ou le reprendre autrement.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » : +1 440 000 € ... Programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » : −1 440 000 € »