Déplacer 37 M€ des prisons vers le recrutement de 600 magistrats
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 19 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Cathala, rapporteure, Mme Abomangoli et 68 autres (afficher tous les noms)
Mme Cathala, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement, déposé par la rapporteure Mme Cathala du groupe La France insoumise et adopté en commission, retire près de 37 millions d'euros au programme Administration pénitentiaire, qui gère les prisons, pour les ajouter au programme Justice judiciaire, qui regroupe les tribunaux. Le total du budget ne change pas, puisque l'opération est à somme nulle. Selon les auteurs, cet argent permettrait de créer 600 postes de magistrats dès 2027. Ils estiment que la France compte 11,3 magistrats pour 100 000 habitants, contre 21,9 en moyenne européenne, et que les procédures s'accumulent.
Exemple concret
Si les 36,99 millions d'euros étaient répartis à parts égales entre les 600 postes, cela ferait environ 61 660 € par poste et par an.
Hypothèses de l'exemple
- Répartition du montant à parts égales entre les 600 postes, calcul de principe pour l'exemple : le texte ne donne pas de coût par magistrat
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu attends un jugement, des recrutements de magistrats pourraient à terme raccourcir les délais, mais rien n'est garanti.
Qui est concerné : magistrats, justiciables, personnels pénitentiaires, détenus
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement vient du groupe d'opposition, il prend de l'argent à une autre politique sans augmenter le total, et le Gouvernement pourrait s'y opposer en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Justice judiciaire » : +36 996 600 € Programme « Administration pénitentiaire » : −36 996 600 € Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » : 0 € »
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