Supprime le report du remboursement du DILICO aux collectivités

En clair

Le DILICO est un mécanisme où certaines collectivités versent une partie de leurs recettes fiscales à l'État, qui la garde en réserve puis la leur rend plus tard. L'article 84 du projet de loi de finances pour 2027 étale ce remboursement sur plus d'années : jusqu'en 2031 pour le DILICO 1, et sur cinq ans au lieu de trois pour le DILICO 2. Cet amendement supprime cet article, ce qui garde le calendrier actuel, avec un tiers rendu par an sur trois ans, soit des sommes concentrées sur 2027 et 2028. Selon ses auteurs, les collectivités ont déjà prévu ces sommes dans leurs budgets et leurs investissements, et un report les mettrait en difficulté de trésorerie. Le montant total restitué ne change pas, seul le calendrier varie.

Exemple concret

Une commune qui a versé 300 000 € au DILICO 1 recevrait, sans l'article 84 (avec l'amendement adopté), 100 000 € en 2027 et 100 000 € en 2028. Avec l'article 84, elle recevrait seulement 40 000 € par an de 2027 à 2031.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si ta commune ou ton intercommunalité fait partie des environ 2 000 collectivités ayant contribué au DILICO. Dans ce cas, le calendrier de remboursement de ton territoire dépendrait du sort de cet amendement.

Qui est concerné : collectivités contributrices, communes, intercommunalités

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, cet amendement de l'opposition peut encore être modifié en séance, et a priori son sort dépendra du soutien du Gouvernement, qui a inscrit l'article pour contribuer à la maîtrise de la dépense publique.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »