Déplacer 61 millions d'euros des prisons vers les tribunaux pour les greffiers
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 19 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 61 370 984 euros du budget de l'administration pénitentiaire, qui gère les prisons et le suivi des personnes condamnées, vers celui de la justice judiciaire, qui regroupe les tribunaux. Les auteurs veulent financer ainsi 600 greffiers supplémentaires, ces agents qui tiennent les dossiers et accueillent le public dans les tribunaux. Ils proposent aussi une hausse de 30 points d'indice majoré pour les greffiers, qu'ils chiffrent à 37 528 784 euros par an. Selon eux, le greffe est à bout : audiences sans greffier, délais qui s'allongent. Le texte ne crée pas les postes lui-même : il ajuste seulement les montants inscrits dans le budget.
Exemple concret
Si l'amendement était voté tel quel, les crédits de la justice judiciaire augmenteraient de 61 370 984 euros, et ceux de l'administration pénitentiaire baisseraient du même montant.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi à ce stade. Si tu as affaire à un tribunal, l'accueil au greffe pourrait changer si les postes sont effectivement créés.
Qui est concerné : greffiers, justiciables, magistrats, personnes détenues
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait probablement fragile : adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, et les transferts de crédits entre programmes sont souvent écartés lors de l'examen du budget. Il devra aussi passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Justice judiciaire » : +61 370 984 € Programme « Administration pénitentiaire » : −61 370 984 € »
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