Déplacer 2,6 M€ du CESE vers la justice du stationnement payant

En clair

Cet amendement retire 2,6 millions d'euros au budget du Conseil économique, social et environnemental (CESE), l'assemblée qui donne son avis au Gouvernement, pour les donner au Conseil d'État et aux autres juridictions administratives. Cet argent doit servir au Tribunal du stationnement payant (TSP), qui juge les contestations des forfaits de post-stationnement, ces sommes à payer après une infraction de stationnement. Le stock de dossiers en attente y atteint 300 000, avec des délais de plus de 2 ans. Les auteurs veulent financer ainsi le recrutement de 60 étudiants vacataires à mi-temps. Le prélèvement sur le CESE sert surtout à rendre l'amendement recevable au regard de l'article 40 de la Constitution, qui interdit de créer une dépense sans trouver de financement. Le total des dépenses de l'État ne change pas.

Exemple concret

Une personne qui conteste une amende de stationnement doit aujourd'hui attendre plus de 2 ans pour obtenir un jugement. Si le recrutement se fait, des agents supplémentaires traiteraient les dossiers en attente au TSP.

Pour toi

Pour toi, si tu contestes un forfait de post-stationnement, cela pourrait raccourcir l'attente d'un jugement, à condition que le recrutement soit réellement effectué. Aucun effet direct sur ce que tu paies.

Qui est concerné : automobilistes, personnes contestant un forfait de post-stationnement, juridictions administratives, CESE

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il serait probablement discuté en séance, car il déplace un montant entre deux institutions et le Gouvernement devrait relever le plafond d'emplois, ce qu'il peut refuser.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » : +2 600 000 € … Programme « Conseil économique, social et environnemental » : −2 600 000 € »