Déplacer 10 millions d'euros des prisons vers la formation des magistrats
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 19 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 10 millions d'euros entre deux lignes du budget de la Justice : ils sont retirés du programme Administration pénitentiaire (les prisons) et ajoutés au programme Justice judiciaire (les tribunaux). L'argent servirait à renforcer la formation continue des magistrats sur les violences sexistes et sexuelles, via l'École nationale de la magistrature. Le total du budget ne change pas, le solde est de zéro. Les auteurs estiment que la subvention de cette école baisse de 48,9 à 47 millions d'euros et que ces crédits permettraient de former 1 500 personnes au lieu de 492 par an. L'amendement agit sur les autorisations d'engagement (les sommes engagées sur plusieurs années) et sur les crédits de paiement (les sommes réellement versées cette année).
Exemple concret
Si les 10 millions sont versés à la formation, les auteurs affirment que le nombre de magistrats formés par an pourrait passer de 492 à 1 500.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, des magistrats mieux formés aux violences sexistes et sexuelles, sans changement pour toi au quotidien.
Qui est concerné : magistrats, victimes de violences sexistes et sexuelles, personnel de l'administration pénitentiaire, École nationale de la magistrature
Chances que ça reste
Chances faibles
Amendement adopté en commission à l'initiative de députés d'opposition, qui retire des crédits à un autre programme ; le Gouvernement pourrait probablement s'y opposer en séance publique.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Justice judiciaire » : +10 000 000 € ... Programme « Administration pénitentiaire » : −10 000 000 € »
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