Déplace 12,5 millions d'euros des centres éducatifs fermés vers le milieu ouvert
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 12,5 millions d'euros du budget de fonctionnement des centres éducatifs fermés (CEF), où sont accueillis des mineurs en difficulté avec la justice, vers un nouveau programme budgétaire. Ce programme financerait les mesures en milieu ouvert, c'est-à-dire un suivi éducatif sans enfermement. Le total du budget de la mission Justice ne change pas, il s'agit d'un simple transfert. Selon les auteurs, c'est un premier pas vers la fermeture progressive des CEF, en commençant par cinq d'entre eux. Ils présentent aussi l'amendement comme un amendement d'appel, destiné surtout à lancer le débat.
Exemple concret
Si cinq CEF coûtant chacun 2,5 millions d'euros fermaient, cela dégagerait les 12,5 millions d'euros transférés vers le nouveau programme.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Le texte ne change ni impôt ni prestation, il réorganise seulement les crédits de la justice des mineurs.
Qui est concerné : mineurs en conflit avec la justice, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, familles, collectivités
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : adopté en commission, l'amendement peut encore être modifié ou retiré en séance, et il est a priori peu probable que le Gouvernement le soutienne sans étude préalable.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » : −12 500 000 € … Programme « Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse » (créé par l'amendement) : +12 500 000 € »
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