Transférer 10 M€ des prisons vers la justice judiciaire
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 19 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement déplace 10 millions d'euros du budget de l'administration pénitentiaire, qui gère les prisons, vers le programme « Justice judiciaire ». Le total des crédits de la mission Justice ne change pas. Les auteurs veulent ainsi renforcer les moyens de l'expertise psychiatrique et psychologique, que les juges demandent avant de prononcer certaines peines. Selon eux, les experts sont peu payés, attendent parfois 180 jours pour être réglés et risquent de ne plus accepter les demandes de la justice. Une expertise psychiatrique aide le juge à adapter la peine et à prévenir la récidive.
Exemple concret
À titre indicatif, les auteurs divisent les 10 M€ par environ 97 800 expertises estimées pour 2026 : cela fait environ 102 € par expertise.
Hypothèses de l'exemple
- 81 500 expertises psychiatriques réglées en 2024, chiffre cité dans l'exposé sommaire
- hausse de 20 % du nombre d'expertises en 2026, hypothèse retenue par les auteurs faute de donnée officielle
Pour toi
Pas d'effet direct pour toi. Si une expertise psychiatrique est demandée dans un dossier qui te concerne, elle pourrait être plus facile à obtenir si les moyens sont réellement débloqués.
Qui est concerné : experts psychiatres, experts psychologues, justiciables, magistrats, personnes placées sous main de justice
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission, il reste modifiable en séance ; a priori, un transfert proposé par un député de l'opposition a peu de chances de survivre sans l'appui du Gouvernement ou de la majorité.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Justice judiciaire » : +10 000 000 € Programme « Administration pénitentiaire » : −10 000 000 € Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » : 0 € »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site