Déplace 705,9 M€ des nouvelles places de prison vers la réinsertion
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement retire 705,9 millions d'euros au programme Administration pénitentiaire, le budget qui couvre les prisons, pour créer un nouveau programme consacré à la réinsertion et à l'accompagnement vers la sortie de prison. La somme prélevée vient du financement de l'investissement immobilier lié au plan des 15 000 places de prison. Le total du budget de la mission Justice ne change pas. Selon ses auteurs, la réinsertion et les activités en détention réduisent la récidive, et elles sont aujourd'hui trop peu développées. Le texte ne précise pas quelles actions seraient financées avec ce nouveau programme.
Exemple concret
Les 705 900 000 € retirés au programme de construction de places sont transférés vers le nouveau programme de réinsertion. Le total de la mission ne bouge pas : seule la répartition entre les deux programmes change.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : personnes détenues, personnes sortant de prison, personnel pénitentiaire, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
Adopté en commission et non en séance, cet amendement retire des crédits à un plan que le Gouvernement poursuit, il pourrait a priori être rejeté ou modifié en séance publique.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Administration pénitentiaire » : −705 900 000 € … Programme « Plan de réinsertion et d'accompagnement vers la sortie » (créé par l'amendement) : +705 900 000 € »
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