Déplacer 5 millions d'euros des prisons vers les prud'hommes
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 19 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement prévoit de prendre 5 millions d'euros sur le programme « Administration pénitentiaire » pour les ajouter au programme « Justice judiciaire ». L'argent servirait à renforcer les moyens des juridictions prud'homales, qui jugent les litiges entre salariés et employeurs. Les auteurs estiment que les délais de jugement sont trop longs et qu'ils fragilisent les droits des salariés. Le total des crédits de la mission Justice reste identique. Le texte ne précise pas comment ces 5 millions seraient dépensés.
Exemple concret
Un salarié qui saisit un conseil de prud'hommes sans départage attendait en moyenne 17 mois en 2024, selon les chiffres cités dans l'exposé. Le texte ne dit pas de combien ce délai pourrait baisser grâce aux 5 millions supplémentaires.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si tu saisis un jour les prud'hommes, les délais pourraient à terme évoluer, sans que le texte le garantisse.
Qui est concerné : salariés, employeurs, juridictions prud'homales, administration pénitentiaire
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement fragile : amendement d'un groupe d'opposition sur le budget, adopté en commission mais susceptible d'être modifié ou rejeté en séance, puis au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Justice judiciaire » : +5 000 000 € Programme « Administration pénitentiaire » : −5 000 000 € Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » : 0 € … Solde : 0 € »
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