Crée un programme de 1 million d'euros pour une juridiction à La Réunion

En clair

Cet amendement crée un nouveau programme budgétaire intitulé « Création d'une juridiction inter-régionale spécialisée à la Réunion ». Il le dote de 1 million d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, deux types d'enveloppes budgétaires. Cette somme est prise sur le programme « Justice judiciaire », qui perd le même montant. Selon les auteurs, les affaires criminelles représentent désormais 76 % des dossiers du parquet de Saint-Pierre, contre 40 % en 2020, en raison du crime organisé et du trafic de stupéfiants. Le texte n'ouvre que des crédits, et l'exposé présente l'amendement comme un amendement d'appel pour attirer l'attention sur cette situation.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, si la juridiction voit le jour, les affaires de criminalité organisée à La Réunion pourraient être traitées par une juridiction dédiée.

Qui est concerné : habitants de La Réunion, magistrats, justiciables

Chances que ça reste

Chances faibles

A priori fragile : l'exposé le présente comme un amendement d'appel, et il ne fait que déplacer des crédits au sein de la mission Justice. Adopté en commission, il peut encore être modifié en séance, puis passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Justice judiciaire » : −1 000 000 € … Programme « Création d'une juridiction inter-régionale spécialisée à la Réunion » (créé par l'amendement) : +1 000 000 € »