Déplacer 15 millions d'euros des prisons vers les tribunaux

En clair

Cet amendement transfère 15 millions d'euros du budget de l'administration pénitentiaire, qui gère les prisons, vers celui de la justice judiciaire, qui fait fonctionner les tribunaux. Le total des dépenses ne change pas, le solde est à zéro. Les montants sont donnés en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, deux façons de compter ce que l'État peut dépenser. Selon les auteurs, les juridictions manquent de magistrats et de greffiers, et la France compte moins de juges et de procureurs pour 100 000 habitants que la médiane des pays du Conseil de l'Europe. Cet argent servirait à recruter ces personnels.

Exemple concret

Avec un coût annuel moyen de 60 000 € par poste, les 15 millions d'euros financeraient environ 250 postes de magistrats ou de greffiers, soit moins de la moitié des 621 créations prévues par le projet de loi.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. L'effet visé est indirect : plus de personnel dans les tribunaux pourrait, selon les auteurs, réduire les délais de traitement des affaires, sans que le texte le chiffre.

Qui est concerné : justiciables, magistrats, greffiers, personnel pénitentiaire

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission des lois, il peut encore être modifié en séance. Comme il déplace des crédits d'une autre mission sans dépense nouvelle, le Gouvernement pourrait s'y opposer, et il devra ensuite passer devant le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Justice judiciaire » : +15 000 000 € Programme « Administration pénitentiaire » : −15 000 000 € Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » : 0 € ... Solde : 0 € »