Déplacer 9 millions de l'emploi outre-mer vers une autorité de la concurrence
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Outre-mer
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement retire 9 millions d'euros au programme « Emploi outre-mer » et les transfère vers un nouveau programme, « Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer ». Le total du budget ne change pas. Selon les auteurs, cette autorité surveillerait de plus près les concentrations de marchés dans les territoires ultramarins, pour faire baisser la vie chère. Ils rappellent que l'Autorité de la concurrence siège à Paris et n'a pas de présence locale. L'amendement ouvre les crédits, mais la création de l'autorité elle-même passerait a priori par un autre texte.
Exemple concret
Le programme Emploi outre-mer perd 9 millions d'euros, soit environ 0,4 % de ses 2,28 milliards d'euros d'autorisations d'engagement. Ces 9 millions financeraient le nouveau programme de l'autorité.
Pour toi
Si tu vis outre-mer, ce texte n'a pas d'effet direct sur tes prix à ce stade. Une autorité locale pourrait, à terme, examiner les prix de grande consommation dans ton territoire, mais rien de tel n'est prévu ici.
Qui est concerné : habitants des outre-mer, consommateurs ultramarins, entreprises de distribution, bénéficiaires des aides à l'emploi outre-mer
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : adopté en commission, il vient d'un groupe d'opposition et touche aux crédits d'un programme existant, ce que le Gouvernement pourrait refuser en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) : Programme « Emploi outre-mer » : −9 000 000 € … Programme « Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer » (créé par l'amendement) : +9 000 000 € Solde : 0 € »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site