Déplace 3,6 M€ de la justice judiciaire vers les centres pour auteurs de violences

En clair

Cet amendement déplace 3,6 millions d'euros du budget de la justice judiciaire, qui finance les tribunaux, vers l'administration pénitentiaire, qui gère les prisons et le suivi des condamnés. Le total de la mission Justice ne change pas. L'argent doit financer les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, qui accompagnent les personnes auteures de ces violences. Selon les auteurs, ces centres sont aujourd'hui surtout financés par le budget de l'égalité, alors que 80 % de leurs publics arrivent après une décision de justice. Le but affiché est de renforcer l'accompagnement et d'harmoniser les pratiques entre les territoires.

Exemple concret

Un centre qui touche aujourd'hui le financement socle de 156 000 € par an recevrait 120 000 € de plus, soit 276 000 € par an. Pour les 30 centres, cela représente 3,6 M€ supplémentaires.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Il concerne surtout les personnes suivies par ces centres et les territoires où l'accompagnement est aujourd'hui inégal.

Qui est concerné : auteurs de violences conjugales, centres de prise en charge, juridictions, services pénitentiaires d'insertion et de probation

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement fragile : adopté en commission, il peut encore être modifié ou écarté en séance publique. Comme il est à somme nulle, il pourrait être plus facile à maintenir, mais un transfert entre programmes dépend souvent de l'accord du Gouvernement.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Mouvements de crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiement) : Programme « Justice judiciaire » : −3 600 000 € Programme « Administration pénitentiaire » : +3 600 000 € »