Transférer 2,7 M€ de la Cour des comptes vers la CNDA pour recruter
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Conseil et contrôle de l'État
- Adopté le 4 novembre 2026
- en commission
- Auteurs
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement retire 2 710 840 € au budget de la Cour des comptes et des autres juridictions financières, et ajoute la même somme au budget de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui juge les recours des demandeurs d'asile. Le total du budget ne change pas. Selon les auteurs, cet argent servirait à recruter 20 magistrats et 20 greffiers pour la CNDA, dont le nombre d'affaires par agent a fortement augmenté. Ils estiment que la réforme de la CNDA, qui l'a répartie en chambres territoriales, se fait sans moyens supplémentaires. Le texte demande aussi au Gouvernement de lever le gage, c'est-à-dire de ne pas exiger de contrepartie budgétaire.
Exemple concret
Les 2 710 840 € retirés à la Cour des comptes seraient versés à la CNDA. Selon les auteurs, cette somme permettrait de financer les 20 magistrats et 20 greffiers visés.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Si la mesure est retenue, les dossiers d'asile seraient traités par une juridiction un peu mieux dotée en personnel, selon les auteurs.
Qui est concerné : demandeurs d'asile, magistrats, greffiers, juridictions financières
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait probablement faible : c'est un amendement d'opposition, adopté en commission, qui déplace des crédits d'un budget à un autre, et le Gouvernement pourrait s'y opposer en séance avant le passage au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » : +2 710 840 € Programme « Conseil économique, social et environnemental » : 0 € Programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » : −2 710 840 € Solde : 0 € »
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