Transférer 62 M€ de la justice judiciaire vers les SPIP pour 1000 postes
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Justice
- Adopté le 28 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle et 8 autres (afficher tous les noms)
Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement retire 62 millions d'euros au programme Justice judiciaire pour les ajouter au programme Administration pénitentiaire. Cet argent financerait 1000 emplois supplémentaires dans les SPIP (services pénitentiaires d'insertion et de probation), qui suivent les personnes condamnées en dehors de la prison. Selon les auteurs, sur les 580 créations d'emplois prévues en 2027 pour l'administration pénitentiaire, seules 20 concernent le social et l'insertion, contre 452 pour la surveillance. Ils estiment qu'un meilleur accompagnement réduirait la récidive, alors que la densité carcérale atteint 143,7 %. Le total du budget ne change pas.
Exemple concret
Si les 62 millions ne servaient qu'à ces 1000 postes, chaque poste représenterait environ 62 000 € par an.
Hypothèses de l'exemple
- les 62 millions financent uniquement les 1000 postes, sans autre dépense, ce qui donne environ 62 000 € par poste et par an (calcul fait à partir des chiffres de l'amendement)
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct immédiat. Si tu es concerné par une sortie de prison ou un suivi judiciaire, les moyens des SPIP pourraient être renforcés.
Qui est concerné : personnes détenues, personnes suivies par les SPIP, juridictions judiciaires, agents pénitentiaires
Chances que ça reste
Chances faibles
Probablement faible : l'amendement déplace des crédits d'un programme à un autre sans créer de recettes, et ce type de redéploiement est souvent remis en cause en séance ou par le Gouvernement avant le vote final. Adopté en commission, il peut encore être modifié.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Justice judiciaire » : −62 000 000 € Programme « Administration pénitentiaire » : +62 000 000 € »
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