Déplace 100 millions vers la rénovation des bâtiments de l'État
- Loi en discussion
- Projet de loi de finances pour 2027
- Article visé
- ETAT B
- Mission budgétaire
- Transformation et fonction publiques
- Adopté le 29 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle et 8 autres (afficher tous les noms)
Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
L'amendement ajoute 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au programme qui finance la rénovation des bâtiments de l'État et de ses opérateurs. Pour compenser, il retire 20 millions au programme Accès, qualité et transformation des services publics et 80 millions au programme Fonction publique, pour un solde nul. Les auteurs estiment que les moyens de ce programme ont fortement baissé dans le projet de budget, et qu'une rénovation ralentie retarde les économies d'énergie et la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Le texte de l'exposé cite d'autres montants de retrait (820 millions, 60 millions et 20 millions), mais c'est le dispositif, avec 20 et 80 millions, qui fixe la baisse. Les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage, c'est-à-dire la compensation exigée pour que l'amendement soit recevable, et précisent qu'ils ne veulent pas réduire la formation des fonctionnaires.
Exemple concret
Un bâtiment administratif de l'État dont la chaudière date de plusieurs décennies pourrait voir ses travaux financés au lieu d'être reportés.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Indirectement, les travaux sur les bâtiments publics que tu fréquentes pourraient avancer plus vite, pendant que d'autres dépenses de l'État seraient réduites.
Qui est concerné : agents publics, services de l'État, contribuables
Chances que ça reste
Chances faibles
Il serait probablement fragile : il vient d'un groupe d'opposition, il a été adopté en commission et non en séance, et le Gouvernement pourrait contester les baisses de crédits qui le compensent.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Programme « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » : +100 000 000 € Programme « Accès, qualité et transformation des services publics » : −20 000 000 € Programme « Fonction publique » : −80 000 000 € Solde : 0 € »
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