Déplacer 20 M€ de travaux de bâtiments vers l'action sociale des agents

En clair

Cet amendement déplace 20 millions d'euros de crédits, en engagements comme en paiements, d'un programme budgétaire vers un autre, sans changer le total du budget. Il retire 20 millions au programme « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » et les ajoute au programme « Fonction publique », qui finance l'action sociale interministérielle. Cette action paie des prestations aux agents publics et à leurs familles, comme les places en crèche, les aides au logement ou la restauration entre administrations. Selon ses auteurs, ces crédits baissent depuis 2025 et le projet de loi prévoit encore une légère baisse pour 2027. Pour respecter la règle qui interdit de créer une dépense sans la financer, le montant est pris ailleurs.

Exemple concret

Les crédits de paiement de l'action sociale interministérielle passeraient d'environ 119 millions à environ 139 millions d'euros, soit une hausse d'environ 17 %, selon les chiffres donnés dans l'exposé sommaire.

Pour toi

Si tu es agent de l'État, les prestations d'action sociale comme les crèches ou les aides au logement pourraient être mieux financées, mais rien n'est garanti à ce stade. Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas agent public.

Qui est concerné : agents publics, familles d'agents publics, ministères

Chances que ça reste

Chances faibles

A priori faible : il s'agit d'un transfert de crédits d'origine parlementaire, adopté en commission, qui peut encore être modifié en séance, et le gage demandé à l'État n'est pas levé dans le texte.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Programme « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » : −20 000 000 € … Programme « Fonction publique » : +20 000 000 € »